Code minier (nouveau)
ChronoLégi
ou du
A venir - Version du 01 janvier 2024
Naviguer dans le sommaire du code

Article L114-6

A venir - Version du 01 janvier 2024

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)

Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi, d'extension et de prolongation de permis exclusif de recherches et de concession déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.

Retourner en haut de la page