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Article L122-5

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Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 67 (V)

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément au II de l'article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024 et sont applicables aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches en cours d'instruction à cette date et aux demandes d'octroi de permis exclusif de recherches et de concessions déposées auprès de l'autorité administrative après cette date.

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