Article L363-4 - Code de l'environnement - Légifrance

Code de l'environnement

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« Article L363-4 - Code de l'environnement »

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Code de l'environnement
Partie législative (Articles L110-1 à L713-9)
- Livre III : Espaces naturels (Articles L300-1 à L371-6)
  - Titre VI : Accès à la nature (Articles L360-1 à L365-1)
    Article L360-1
    Chapitre III : Accès par aéronefs (Articles L363-1 à L363-4)
    Section 2 : Dispositions pénales (Articles L363-3 à L363-4)
    Article L363-3
    Article L363-4

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Article L363-4

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 231

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.

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