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Article L229-55

A venir - Version du 01 janvier 2022

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 147 (V)

Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.


Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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