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Article L229-57

A venir - Version du 01 janvier 2022

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 147 (V)

A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :

1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;

2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;

3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.




Conformément au II de l’article 147 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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