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Article L2122-1-1 A

A venir - Version du 31 mars 2022

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 181 (V)

L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.


Conformément à l’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

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