Article L446-45 - Code de l'énergie - Légifrance

Code de l'énergie

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Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Code de l'énergie
Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2)
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (Articles L400-1 à L461-3)
  - Article L400-1
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION (Articles L441-1 à L446-55)
    - Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz (Articles L446-1 à L446-55)
      Section 9 : Les certificats de production de biogaz (Articles L446-31 à L446-55)
      Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz (Articles L446-42 à L446-46)
      Article L446-42
      Article L446-43
      Article L446-44
      Article L446-45
      Article L446-46

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Article L446-45

Version en vigueur depuis le 25 août 2021

Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 95 (V)

Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

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