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Version en vigueur depuis le 26 août 2021
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Article L212-1-1

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Créé par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 16

Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.


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