Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L255-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 100

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 211-9

Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

L. 216-10

L. 231-1 et L. 231-2

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-3

Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

L. 231-4 et L. 231-5

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 231-14

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 231-15 à L. 231-17

Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013

L. 232-1

Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

L. 232-2 et L. 232-3

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 232-4 à L. 232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

L. 232-7

Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

L. 233-1

Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

L. 233-2

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 236-1

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 23-10-1

Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 3e, 4e et 8e alinéas

Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019

L. 241-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 241-6

Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 241-7

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 241-12 à L. 241-14

Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

L. 242-1

Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020


II.-Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4, les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.


Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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