Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 225-4-12

Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Création LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 34

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.


Retourner en haut de la page