Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
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Article 290 A

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021

Créé par Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 1

I.-Les données relatives au paiement des opérations relevant de la catégorie des prestations de services mentionnées aux articles 289 bis et 290, à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées sous forme électronique à l'administration selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget en recourant soit au portail public de facturation qui les communique à l'administration, soit à un autre opérateur de plateforme de dématérialisation qui les transmet à ce portail chargé d'assurer leur transmission à l'administration.

Les données mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises :

1° Par l'assujetti sur lequel porte l'obligation d'émission des factures électroniques prévue par l'article 289 bis ;

2° Par l'assujetti sur lequel porte l'obligation de transmission prévue par l'article 290.

Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les dispositions du I s'appliquent aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique à l'exception des contrats définis par l'article L. 1113-1 de ce même code.

Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations mentionnées au IV de l'article 290.


Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article 3 du décret n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.

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