Code de la commande publique
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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
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Article L3133-2

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 2

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L. 3133-1.


Se reporter aux conditions d’application prévues par le I de l’article 3 du décret n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.

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