Code de la commande publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3133-1

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 2

Les titulaires de contrats de concession conclus avec les personnes morales de droit public transmettent leurs factures sous forme électronique.

Le présent article n'est pas applicable aux contrats de concession de défense ou de sécurité.


Se reporter aux conditions d’application prévues par le I de l’article 3 du décret n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.

Retourner en haut de la page