Code de la commande publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2192-2

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 - art. 2

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.


Se reporter aux conditions d’application prévues par le I de l’article 3 du décret n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.

Retourner en haut de la page