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Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
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Article 2350

Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8

Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.


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