Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article L224-25-9

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021

Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 12

En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le professionnel, de sa demande de résiliation.


Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Retourner en haut de la page