Code de la consommation
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Version en vigueur du 01 octobre 2021 au 01 janvier 2022
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Article L111-6

Version en vigueur du 01 octobre 2021 au 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 3

Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur selon des modalités précisées par décret.


Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

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