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Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Article L5547-10

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

Création LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 18

Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l'article L. 5521-2 sont définis par voie réglementaire.


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