Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 10 octobre 2021 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L6753-4

Version en vigueur du 10 octobre 2021 au 01 janvier 2022

Création LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 10

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.


Retourner en haut de la page