Code des transports
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Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Article L3421-8-2

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

Création LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 24 (V)

Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de transport routier par des entreprises établies hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen veillent à ce que les services de transport qu'elles commandent soient conformes aux stipulations fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.


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