Article L6765-2Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 2Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé.Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L. 6521-5 est supprimé.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs