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Version en vigueur du 10 octobre 2021 au 26 février 2022
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Article L753-9 (abrogé)

Version en vigueur du 10 octobre 2021 au 26 février 2022

Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 44

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLE APPLICABLE

DANS LEUR RÉDACTION

L. 330-1 et L. 330-2

Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

L. 330-3

Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 330-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

II.-Pour l'application du I :

1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ;

2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ;

3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

4° Pour l'application de l'article L. 330-1 :

a) Le 1° du I n'est pas applicable ;

b) Au 10° du II, les mots : “ ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés.

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