Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021
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Article R2131-3

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021

Modifié par Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 6

Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l'article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment :

a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;

b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;

c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.


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