Code des transports
ChronoLégi
ou du
A venir - Version du 01 juin 2023
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3162-11

A venir - Version du 01 juin 2023

Création LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

Le représentant de l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est doté de la personnalité morale.

Il satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 3162-2.

Il dispose des garanties financières lui permettant d'assumer les responsabilités inhérentes à son mandat et de répondre, au nom et pour le compte de l'opérateur qu'il représente, de tout manquement aux obligations énumérées à l'article L. 3162-12.


Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.

Retourner en haut de la page