Code des transports
ChronoLégi
ou du
A venir - Version du 21 février 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3263-9

A venir - Version du 21 février 2022

Créé par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

Les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale sont soumis aux dispositions prévues par l'article L. 3421-4.


Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 21 février 2022.

Retourner en haut de la page