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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L3263-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Créé par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

Tout opérateur de service numérique de mise en relation commerciale est tenu de délivrer, dans ses conditions générales de vente, une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres et des services auxquels son service numérique permet d'accéder.


Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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