Code des transports
ChronoLégi
ou du
A venir - Version du 01 juin 2023
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3263-12

A venir - Version du 01 juin 2023

Création LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, non établi en France, qui exerce une activité d'intermédiation en vue de la réalisation d'une opération de transport ayant pour origine ou destination la France, désigne, auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du registre prévu à l'article L. 3263-2, un représentant sur le territoire national.


Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Retourner en haut de la page