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Article L3263-15

A venir - Version du 01 juin 2023

Créé par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

La désignation d'un représentant ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être directement introduites contre l'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale.


Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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