Code des transports
ChronoLégi
ou du
A venir - Version du 01 juin 2023
Naviguer dans le sommaire du code

Article L3264-5

A venir - Version du 01 juin 2023

Création LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.


Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n°2021-487, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Retourner en haut de la page