Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L549-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)

Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l'Autorité des marchés financiers est l'autorité nationale compétente chargée de l'agrément préalable et de la surveillance des prestataires de services de communication de données mentionnés au paragraphe 3 de l'article 2 du même règlement.


Conformément au II de l’article 39 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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