Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021
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Article L221-1

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 - art. 4

Pour l'application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent :

1° Les maladies répertoriées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

2° Les maladies émergentes mentionnées à l'article 6 de ce règlement ;

3° Les autres maladies figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture, à l'encontre desquelles il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures nationales.


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