Code de la consommation
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Version en vigueur du 17 novembre 2021 au 01 janvier 2022
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Article L441-6

Version en vigueur du 17 novembre 2021 au 01 janvier 2022

Création LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 8

Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu à l'article L. 217-12, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.


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