Code de la consommation
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Version en vigueur du 17 novembre 2021 au 01 janvier 2022
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Article L217-22

Version en vigueur du 17 novembre 2021 au 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 9

La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.


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