Article L224-9
Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.
Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.