Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Article L224-9

Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021

Modifié par Ordonnance n°2021-1490 du 17 novembre 2021 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 224-7 à L. 224-8-2.


Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

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