Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
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Article L1424-36-4

Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

Création LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 27 (V)

Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.


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