Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2021

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Article D552-11

Version en vigueur depuis le 04 décembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 - art. 2

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922

D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117
D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021
D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342


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