Code des juridictions financières
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 décembre 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L132-2

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2021

Modifié par LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021 - art. 6

La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.


Retourner en haut de la page