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Article L5211-63

A venir - Version du 01 janvier 2023

Création LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 12 (V)

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.


Conformément au II de l'article 12 de la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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