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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L6333-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18

Les services désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.


Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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