Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article D541-215

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Décret n°2021-1906 du 30 décembre 2021 - art. 1

I.-Toute personne morale de droit public ou de droit privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire définis au 10° de l'article L. 541-1 peut bénéficier du label “ anti-gaspillage alimentaire ”. Ce label est la propriété exclusive de l'Etat. Il garantit que ses titulaires respectent les dispositions définies dans un référentiel relatif à la réduction du gaspillage alimentaire et aux modalités de contribution aux objectifs nationaux afférents. Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire.

II.-Pour obtenir le label, les personnes morales font l'objet d'une évaluation par un organisme certificateur.


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