Article D541-217
Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 08 avril 2024
Transféré par Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 3
Création Décret n°2021-1906 du 30 décembre 2021 - art. 1
Les organismes certificateurs sont sélectionnés par le ministre chargé de l'environnement. Les organismes certificateurs sélectionnés sont habilités à délivrer le label et à le renouveler, ils en assurent le suivi et peuvent procéder, le cas échéant, à sa suspension ou son retrait.