Article L331-19
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 112 (V)
Les services de l'Etat chargés de l'urbanisme sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe.
Conformément au A du III de l'article 112 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les présentes dispositions s'appliquent aux titres émis à compter du 1er janvier 2022.