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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article L317-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 20 (V)

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1, L. 312-3, L. 312-10 et L. 312-13.


Conformément au III de l'article 20 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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