Code des transports

Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L6143-44

Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Création Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un opérateur économique de :

1° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit mentionné à l'article L. 6143-1 présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens ;

2° Mettre à disposition sur le marché, importer, un produit mentionné à l'article L. 6143-1 n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité ;

3° Mettre à disposition sur le marché, importer un produit visé à l'article L. 6143-1 du présent chapitre dont l'évaluation de la conformité a établi la non-conformité ;

4° Délivrer une déclaration UE de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue par le règlement (UE) 2019/945 n'a pas été respectée.


Retourner en haut de la page