Code pénal
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article 711-1

Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 9 (V)

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Retourner en haut de la page