Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 avril 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L321-20

Version en vigueur depuis le 08 avril 2022

Création Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022 - art. 5

Le bail est résilié de plein droit à la date de l'arrêté par lequel le maire de la commune, en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, ou le préfet, en application de l'article L. 2215-1 du même code, prescrit les mesures nécessaires lorsque l'état du recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne peut plus être assurée. Dans ce cas, le bailleur en informe sans délai le preneur.

Est réputée non écrite, quelle qu'en soit la forme, toute clause ayant pour effet de prévoir que la résiliation anticipée du bail pour le motif prévu à l'alinéa précédent ne peut donner lieu à aucune indemnisation.


Retourner en haut de la page