Code minier (nouveau)
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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
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Article L621-1

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières.

Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers mentionnée à l'article L. 113-1.

A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger ses populations, ses milieux naturels sensibles, ses paysages ainsi que ses sites et de gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles.

Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation minière, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.

Il prévoit les aménagements de logistique et d'approvisionnement en énergie nécessaires à l'activité minière.

Il propose les mesures de nature à favoriser l'emploi, notamment par le développement des activités de services associées ainsi que de la formation.


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