Code minier (nouveau)
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Version en vigueur depuis le 15 avril 2022
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Article L621-15

Version en vigueur depuis le 15 avril 2022

Modifié par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.


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