Code de commerce

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2013

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Article L526-5

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2013

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 43 () JORF 24 mars 2006

Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale.


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