Code des marchés publics (édition 1964)
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Version en vigueur au 01 décembre 1993
  • Les offres sont établies sous la forme d'un acte d'engagement établi en un seul original par les candidats aux marchés.

    L'acte d'engagement est signé par la personne responsable du marché. La liste de ces personnes est établie dans chaque département ministériel par arrêté du ministre.

    Cet arrêté précise, le cas échéant, les catégories de marchés qui, à raison de leur nature ou de leur montant, sont soumis à la signature du ministre.

    Après signature de l'acte d'engagement, le marché est notifié au titulaire par les soins de la personne responsable du marché. La notification consiste en une remise au destinataire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. La date de notification est la date du récépissé ou celle de réception de l'avis.

    Le marché prend effet à cette date.

    Dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, la personne responsable du marché porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du marché par un avis d'attribution publié dans les conditions prévues à l'article 38. Toutefois, cette disposition ne s'applique ni aux marchés négociés passés en application des 5° et 6° du I de l'article 104, ni aux marchés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de l'article 123.

  • Les pièces constitutives du marché mentionnent au moins :

    1° L'indication des parties contractantes ;

    2° La justification, par référence à l'arrêté visé à l'article 44, de la qualité de la personne signant le marché au nom de l'Etat ;

    3° La définition de l'objet du marché dans les conditions fixées à la section III du présent titre ;

    4° La référence aux articles et alinéas du chapitre II du présent titre en vertu desquels le marché est passé ;

    5° L'énumération par ordre de priorité des pièces du marché ;

    6° Le prix ou les modalités de sa détermination ;

    7° Le délai d'exécution du marché ou la date de son achèvement ;

    8° Les conditions de réception et, le cas échéant, de livraison des prestations ;

    9° Les conditions de règlement ;

    10° Les conditions de résiliation ;

    11° La date de notification du marché ;

    12° Le comptable public assignataire chargé du paiement.

    Les pièces constitutives d'un marché de conception-réalisation comportent en outre :

    le programme de l'opération, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d' ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, qui doit préciser la topographie et la constitution du sous-sol et comporter des exigences de résultats vérifiables à atteindre et des besoins à satisfaire ;

    les études de conception présentées dans l'offre et retenues par la personne responsable du marché ;

    l'acte d'engagement. Dans le cas de concurrents groupés, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.

  • Lorsque le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée :

    Soit à la conclusion d'un avenant ;

    Soit, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par la personne responsable du marché.

    Sauf en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, avenants et décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet.

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